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189.112 CH-JU

Art. 15 Ordonnance portant exécution de la loi sur le notariat

1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 189. Notaires
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Art. 15 Ordonnance portant exécution de la loi sur le notariat

Le Département de la Justice et de l'Intérieur surveille l'observation correcte des prescriptions touchant les opérations de fonds et la comptabilité des notaires. Il émet à ce sujet des instructions spéciales.

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