Art. 14 Ordonnance portant exécution de la loi sur le notariat

Le notaire conservera, classés d'une manière appropriée et séparément, les pièces justificatives de comptes, les reçus de papiers-valeurs pour autant qu'ils ne figurent pas dans le contrôle de ces derniers, les avis de bien-trouvé et les quittances pour solde.