Art. 9 Décret concernant l'exécution de la loi sur le notariat

1 Si la cause du retrait du brevet ou de l'autorisation vient à cesser, le notaire peut demander au Gouvernement la révocation de la mesure prise contre lui (art. 12, al. 2, de la loi).

2 Le Gouvernement statue sur la requête, après avoir entendu le Département en son rapport et ses conclusions. Dans les cas douteux un rapport sera aussi demandé à la Chambre des notaires.

3 Tout arrêté portant révocation du retrait du brevet ou de l'autorisation d'exercer le notariat sera publié dans le Journal officiel. Le notaire rentrera en possession du brevet ou de l'autorisation, du sceau professionnel et de ses minutes.

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