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Art. 7 Décret concernant l'exécution de la loi sur le notariat

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Art. 7 Décret concernant l'exécution de la loi sur le notariat

La Cour administrative statue, dans les cas prévus par la loi, sur les recours contre les peines disciplinaires infligées par le Département et le Gouvernement (art. 31, al. 1, de la loi).

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