Art. 6 Décret concernant l'exécution de la loi sur le notariat

1 Le Gouvernement a la haute surveillance sur tous les notaires exerçant leur profession dans la République et Canton du Jura (art. 27, al. 1, de la loi).

2 Ses attributions sont notamment les suivantes

1. il prononce le retrait du brevet ou de l'autorisation d'exercer le notariat, soit par mesure administrative, soit comme peine disciplinaire (art. 12, al. 1, ch. 3, et art. 31, al. 1, de la loi); il prononce également la suspension (art. 30, al. 1, ch. 3, et art. 31, al. 1, de la loi);

2. il révoque le retrait du brevet ou de l'autorisation d'exercer le notariat (art. 12, al. 2, de la loi).

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