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Art. 51A Décret concernant l'exécution de la loi sur le notariat

1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 189. Notaires
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Art. 51A Décret concernant l'exécution de la loi sur le notariat

Le Gouvernement peut autoriser les notaires à établir des expéditions électroniques des actes authentiques qu’ils ont dressés et à légaliser de manière électronique des signatures et des copies. Il en règle les modalités.

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