Art. 51 Décret concernant l'exécution de la loi sur le notariat

1 La première expédition est remise aux parties dans les trente jours de la réception de l'acte, à moins que le notaire n'ait obtenu des parties un plus long délai.

2 Sont réservées les dispositions spéciales concernant la remise des expéditions au conservateur du registre foncier.