Art. 5 Décret concernant l'exécution de la loi sur le notariat

Le Département doit intervenir toutes les fois qu'il arrive à sa connaissance qu'un notaire manque à ses devoirs professionnels ou compromet la dignité du notariat; il ordonne alors les enquêtes nécessaires, fait redresser les griefs et, s'il y a lieu, pourvoit à l'application des peines disciplinaires.