Art. 48 Décret concernant l'exécution de la loi sur le notariat

A la demande d'une partie, le notaire peut lui délivrer une nouvelle expédition, si celle qui lui avait été remise est devenue illisible. Mention sera faite de la délivrance de la nouvelle expédition tant sur l'une et l'autre des expéditions que sur la minute, et la première expédition sera annexée à celle-ci. Sont réservées, à l'égard des titres hypothécaires, les dispositions des lois civiles.