Art. 47 Décret concernant l'exécution de la loi sur le notariat

1 Toute personne ayant concouru à l'acte comme partie a le droit d'en requérir une expédition.

2 Si l'acte prévoit la division d'une créance en plusieurs parts, il peut être convenu qu'une expédition sera délivrée pour chaque part.

3 Le notaire ne peut délivrer d'autres expéditions qu'en conformité des dispositions qui suivent.

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