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Art. 46 Décret concernant l'exécution de la loi sur le notariat

1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 189. Notaires
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Art. 46 Décret concernant l'exécution de la loi sur le notariat

L'expédition peut être écrite par une tierce personne, mais elle sera collationnée avec la minute par le notaire lui-même.

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