Art. 45 Décret concernant l'exécution de la loi sur le notariat

Seront spécialement mentionnés sur l'expédition

1. le numéro d'ordre de la minute;

2. la qualité de première, seconde ou ultérieure expédition;

3. la partie à laquelle elle est délivrée et la qualité de cette partie pour la requérir;

4. la conformité avec la minute, certifiée par la signature et le sceau du notaire.

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