Art. 44 Décret concernant l'exécution de la loi sur le notariat

1 Quand un acte renferme plusieurs clauses distinctes pour différentes personnes, l'expédition peut être partielle de manière à ne contenir que les clauses qui intéressent la partie à laquelle l'expédition doit être remise.

2 En pareil cas, mention sera faite de cette circonstance tant sur l'expédition que sur la minute même.