Art. 43 Décret concernant l'exécution de la loi sur le notariat

1 Les expéditions consistant dans la reproduction littérale des minutes avec les mentions prescrites par la loi.

2 Les changements, rectifications et additions qui ont été faits sur la minute avec les formalités requises peuvent être inscrits à leur place dans le contexte de l'expédition. A la suite de l'expédition de l'acte seront reproduites en entier ou en extrait les pièces qui doivent rester annexées à la minute conformément à l'article 35 du présent décret.