Art. 42 Décret concernant l'exécution de la loi sur le notariat

1 Aussi longtemps que le notaire doit garder les minutes, il a seul le droit d'en délivrer des expéditions aux parties (art. 42 de la loi) et de faire les copies destinées à servir de pièces justificatives des inscriptions au registre foncier.

2 Les expéditions de minutes déposées au bureau du registre foncier conformément à l'article 13 de la loi sont délivrées par un notaire que le Département désigne parmi les notaires pratiquants du district. Il en sera de même en cas de suspension du notaire qui a reçu l'acte.

3 Dans tous les cas, le notaire doit faire mention, sur la minute, du nombre et de la date des expéditions, ainsi que des personnes auxquelles elles ont été délivrées.

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