Art. 40 Décret concernant l'exécution de la loi sur le notariat

1 Sauf les exceptions prévues par les lois, les notaires ne peuvent se dessaisir des minutes dont ils ont la garde, à moins qu'un jugement ne l'ait ordonné ou qu'ils n'y soient obligés par l'ordre d'une autorité administrative ou judiciaire compétente.

2 Avant de se dessaisir d'une minute, le notaire en dressera une copie, qu'il certifiera conforme; cette copie restera substituée à la minute, dont elle tient lieu jusqu'à la réintégration de celle-ci.

3 La minute de dispositions de dernière volonté peut toujours être réclamée au notaire par le testateur, soit pour la supprimer, soit à toute autre fin. Le dessaisissement fait alors l'objet d'un procès-verbal, qui est mis par le notaire au rang de ses minutes.

← Art. 39 Décret concernant l'exécution de la loi sur le notariat 1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 189. Notaires Art. 41 Décret concernant l'exécution de la loi sur le notariat →