Art. 4 Décret concernant l'exécution de la loi sur le notariat

Le Département a les attributions suivantes

1. il exerce le contrôle général des affaires du notariat;

2. il surveille les notaires dans l'exercice technique de leur profession;

3. il prépare le retrait du brevet ou de l'autorisation d'exercer le notariat, lorsqu'il s'agit d'une mesure administrative (art. 12, al. 1, ch. 3, de la loi);

4. il taxe les émoluments et débours (art. 23 de la loi);

5. il tranche les plaintes et applique les peines disciplinaires prévues en l'article 30, alinéa 1, chiffres 1 et 2, de la loi, sans préjudice du recours à la Cour administrative dans les cas fixés par la loi (art. 31, al. 1, de la loi).

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