Art. 39 Décret concernant l'exécution de la loi sur le notariat

1 Toute minute restant en la garde du notaire portera un numéro d'ordre. Le numéro sera répété sur toutes les pièces à garder avec la minute et sur chaque expédition. Il n'y aura qu'une seule série de numéros.

2 Les actes de dernière volonté seront numérotés, répertoriés et gardés à part.