Art. 37 Décret concernant l'exécution de la loi sur le notariat

1 Pour l'énonciation de sommes, mesures et poids, le notaire emploiera les dénominations prescrites par les lois en vigueur.

2 Les actes doivent énoncer leur date et les sommes totales en toutes lettres et en chiffres.

3 Le Gouvernement pourra édicter par voie d'ordonnance des prescriptions concernant le papier dont on devra se servir pour les actes, l'écriture à employer, etc.

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