Art. 36 Décret concernant l'exécution de la loi sur le notariat

1 Les actes notariés seront écrits en un seul et même contexte, lisiblement, sans abréviation, blanc, lacune, ni intervalle. Les mots qui devront être rayés le seront de manière à rester lisibles; le nombre en sera constaté par le notaire en marge de l'acte.

2 Il n'y aura aucune rature dans le corps de l'acte.

3 Les changements et additions seront faits soit en marge, soit dans le corps ou à la fin de l'acte et expressément approuvés tant par le notaire que par les autres personnes qui ont concouru à l'acte. Les additions et intercalations non approuvées sont nulles.

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