Art. 33 Décret concernant l'exécution de la loi sur le notariat

1 Les dispositions légales concernant certain espèces de ventes aux enchères demeurent réservées.

2 Le notaire ne peut procéder à une vente aux enchères des biens d'un failli que s'il a été chargé de l'administration de la faillite par l'assemblée des créanciers. Dans tous les autres cas prévus par la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite, c'est le préposé à l'Office des poursuites et faillites qui doit faire la vente.