Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
189.111 CH-JU

Art. 31 Décret concernant l'exécution de la loi sur le notariat

1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 189. Notaires
Ouvrir la source officielle Texte complet (55 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 31 Décret concernant l'exécution de la loi sur le notariat

Le notaire requis de procéder à une vente aux enchères arrête le cahier des charges avec le vendeur conformément aux prescriptions de la législation civile et pourvoit aux publications prescrites par la loi ou l'usage.

← Art. 30 Décret concernant l'exécution de la loi sur le notariat 1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 189. Notaires Art. 32 Décret concernant l'exécution de la loi sur le notariat →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →