Art. 30 Décret concernant l'exécution de la loi sur le notariat

1 Le notaire qui doit dresser acte des décisions d'une assemblée est tenu d'assister lui-même à celle-ci et de rédiger un procès-verbal exact de ses décisions. Ce procès-verbal indiquera le lieu et la date de l'assemblée et relatera comment chaque décision a été prise. Il y sera fait mention expresse des propositions présentées, si leur auteur le requiert.

2 Le procès-verbal sera signé par le président et le secrétaire de l'assemblée et par le notaire.

3 L'identité des personnes qui concourent à une décision ne sera constatée que si la demande formelle en est faite.

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