Art. 3 Décret concernant l'exécution de la loi sur le notariat

La Chambre des notaires a les attributions suivantes

1. elle donne son avis et fait des propositions sur les questions qui lui sont soumises par les organes supérieurs de surveillance;

2. elle exerce la surveillance sur les notaires pratiquants, aussi bien au point de vue de la manière de traiter les affaires en général que par rapport à l'exercice technique des fonctions, et saisit le Département, avec pièces à l'appui, des irrégularités qui parviennent à sa connaissance;

3. elle cherche à concilier les notaires et les parties en cas de contestations qui surviennent en raison des fonctions notariales et à aplanir tous différends entre notaires;

4. elle discute toutes les questions concernant le notariat et soumet à qui de droit ses avis et propositions.

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