Art. 28 Décret concernant l'exécution de la loi sur le notariat

1 Date certaine est donnée à un acte sous seing privé au moyen d'une attestation du notaire apposée sur l'acte même et constatant quand et par qui celui-ci lui a été présenté.

2 L'article 26, alinéa 3, et l'article 27, alinéa 2, sont applicables par analogie. La présence de l'auteur de l'acte n'est pas nécessaire.