Art. 27 Décret concernant l'exécution de la loi sur le notariat

1 La légalisation d'une copie est une attestation inscrite au bas de la copie et portant que celle-ci est conforme à l'acte présenté au notaire.

2 L'attestation fera mention de la nature de l'acte (original même ou copie vidimée), ainsi que des additions, intercalations, ratures, radiations et surcharges qu'il contient.

3 Le notaire collationnera lui-même soigneusement l'acte présenté avec la copie faite. Il peut le faire sans la présence de l'auteur ou du détenteur de l'acte.

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