Art. 26 Décret concernant l'exécution de la loi sur le notariat

1 La légalisation notariée d'une signature est une attestation du notaire portant que la signature a été ou faite ou formellement reconnue par le signataire et que celui-ci lui est personnellement connu.

2 Si le notaire ne connaît pas personnellement l'auteur de la signature, il établira son identité (art. 17 du présent décret).

3 Le notaire ne prendra connaissance de l'acte qu'autant que cela est nécessaire pour le répertorier. Il n'est pas responsable de son contenu.

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