Art. 25 Décret concernant l'exécution de la loi sur le notariat

1 La stricte observation des formalités prescrites pour instrumenter est indispensable pour donner à un acte le caractère d'acte notarié et doit manifestement ressortir de l'acte même (art. 38, al. 1, de la loi).

2 L'observation des règles prescrites pour l'établissement d'actes portant sur des dispositions de dernière volonté ou des pactes successoraux suffit en vue de la passation des actes notariés.