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Art. 22 Décret concernant l'exécution de la loi sur le notariat

1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 189. Notaires
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Art. 22 Décret concernant l'exécution de la loi sur le notariat

La personne qui peut entendre la lecture, mais qui, pour cause de mutité ou pour d'autres motifs, est incapable de faire oralement une déclaration approbative, y suppléera par une déclaration écrite et signée de sa propre main.

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