Art. 20 Décret concernant l'exécution de la loi sur le notariat

1 Pour instrumenter, le notaire doit donner lecture de l'acte aux parties ou à leurs représentants. Les comparants déclarent ensuite que l'acte qui vient de leur être lu est l'expression de leur volonté. Puis l'acte est signé par toutes les personnes qui ont concouru à l'opération.

2 Si l'une de ces personnes déclare ne pouvoir signer, le notaire fera mention de ce fait sur l'acte et en indiquera la cause. Dans ce cas, deux témoins (témoins instrumentaires) seront appelés à la réception de l'acte (art. 36 de la loi).