Art. 2 Décret concernant l'exécution de la loi sur le notariat

1 Pour statuer valablement, la Chambre doit être composée de quatre membres au moins.

2 Ses délibérations seront consignées fidèlement dans un procès-verbal, que le Département de la Justice (dénommé ci-après : "Département") peut toujours se faire remettre pour en prendre connaissance.

3 La Chambre des notaires peut traiter par voie de circulation les affaires de peu d'importance; en pareil cas, ses décisions ne seront valables que si elles sont adoptées par la majorité des membres.

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