Art. 19 Décret concernant l'exécution de la loi sur le notariat

1 Sauf dispositions contraires de la loi ou à moins que les circonstances n'y mettent empêchement, le notaire peut, avant d'instrumenter, rédiger un projet d'acte.

2 Si, au cours des opérations mêmes, les parties demandent des modifications ou des additions au projet, le notaire y procédera immédiatement, en observant les prescriptions de l'article 36 du présent décret.