Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
189.111 CH-JU

Art. 17 Décret concernant l'exécution de la loi sur le notariat

1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 189. Notaires
Ouvrir la source officielle Texte complet (55 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 17 Décret concernant l'exécution de la loi sur le notariat

Si le notaire ne connaît pas le nom, la qualité et la demeure des personnes qui concourent à l'acte, il établira leur identité ainsi qu'il appartiendra.

← Art. 16 Décret concernant l'exécution de la loi sur le notariat 1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 189. Notaires Art. 18 Décret concernant l'exécution de la loi sur le notariat →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →