Art. 15 Décret concernant l'exécution de la loi sur le notariat

1 Sauf dispositions contraires du présent décret, les parties doivent assister à la réception de l'acte ou s'y faire représenter.

2 Lorsqu'une personne ne peut, en vertu de la loi, contracter sans y être autorisée, l'autorisation devra être présentée au notaire.