Art. 13 Décret concernant l'exécution de la loi sur le notariat

1 Le notaire inculpé peut recourir à la Cour administrative contre toute décision du Département et du Gouvernement (art. 31, al. 1, de la loi).

2 La Cour administrative peut ordonner une nouvelle enquête et notamment demander un rapport à la Chambre des notaires. S'il s'agit d'une plainte, le plaignant peut aussi être entendu.

3 L'arrêt motivé de la Cour administrative sera notifié au recourant et il en sera également donné connaissance au plaignant et à la Chambre des notaires.

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