Art. 12 Décret concernant l'exécution de la loi sur le notariat

1 Si, l'enquête étant close, le Département trouve les faits assez graves pour motiver le retrait du brevet ou la suspension du notaire, il soumet l'affaire, après avoir consulté la Chambre des notaires, au Gouvernement, qui fera encore compléter l'enquête, s'il le juge nécessaire, et statuera ensuite.

2 Si le Gouvernement est d'avis qu'il y a lieu d'appliquer une peine moins grave que le retrait du brevet ou la suspension, il prononce cette peine lui-même, sans renvoyer l'affaire au Département.