Art. 11 Décret concernant l'exécution de la loi sur le notariat

1 Après que le notaire a remis sa justification, ou s'il a laissé passer le délai sans obtempérer, le Département ordonne d'office les mesures d'enquête qui peuvent lui paraître nécessaires.

2 Une fois l'enquête terminée, ou s'il n'a point paru nécessaire d'en faire une, le Département statue, puis communique sa décision, qui devra être motivée, aux intéressés et à la Chambre des notaires.