Art. 10 Décret concernant l'exécution de la loi sur le notariat

1 Lorsque le Département doit intervenir disciplinairement, en vertu des articles 28 et 29 de la loi, soit d'office, soit sur le vu d'un rapport des organes de surveillance qui lui sont subordonnés, ou sur le vu d'une plainte, il invite le notaire inculpé, en lui donnant connaissance des faits, du rapport ou de la plainte, à lui faire parvenir sa justification par écrit.

2 Il lui fixe à cette fin un délai suffisant et lui permettra de prendre connaissance des pièces.