Art. 1 Décret concernant l'exécution de la loi sur le notariat

1 La Chambre des notaires se compose de cinq membres, qui sont nommés par le Gouvernement pour la législature. Ses membres doivent être dans leur majorité des notaires pratiquants. Leur mandat est renouvelable. Le Gouvernement désigne le président parmi les membres.

2 Pour le surplus, la Chambre s'organise elle-même.

3 Les membres de la Chambre ont droit à une indemnité fixée par le Gouvernement.

1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 189. Notaires Art. 2 Décret concernant l'exécution de la loi sur le notariat →