Art. 7 Loi sur le notariat

1 Sur le rapport de la commission d'examen et sur proposition du Département de la Justice, le Gouvernement délivre le brevet au candidat qui a subi les examens with succès.

2 Le brevet donne au titulaire le droit de demander l'autorisation d'exercer le notariat dans la République et Canton du Jura, dès qu'il a

1. fourni le cautionnement prévu à l'article 26 et conclu une assurance-responsabilité civile dont les prestations minimales sont fixées par le Gouvernement;

2. fixé sa résidence;

3. installé son étude;

4. fait la promesse solennelle suivante : "Je promets de défendre les libertés et les droits du peuple et des citoyens, de respecter la Constitution et les lois et de remplir consciencieusement les devoirs de ma charge."

3 L'article 10 de la présente loi est réservé.

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