Art. 6 Loi sur le notariat

1 Le brevet de notaire est délivré après la réussite des examens de notariat.

2 Le Gouvernement fixe, par voie d'ordonnance, les conditions, la durée et les modalités du stage. Il détermine les matières faisant l'objet des examens.

3 Le Gouvernement fixe également les conditions auxquelles les avocats porteurs d'un diplôme jurassien peuvent obtenir le brevet de notaire.

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