Art. 5 Loi sur le notariat

1 Quiconque veut obtenir le brevet de notaire dans la République et Canton du Jura doit remplir les conditions suivantes

1. être citoyen suisse et avoir l'exercice des droits civils;

2. être de bonne moralité;

3. posséder les connaissances scientifiques et aptitudes professionnelles nécessaires, acquises et constatées conformément à la législation notariale.

2 Les personnes contre lesquelles des actes de défaut de biens ont été établis ne peuvent exercer le notariat avant l'extinction complète de leurs dettes.

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