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189.11 CH-JU

Art. 43 Loi sur le notariat

1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 189. Notaires
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Art. 43 Loi sur le notariat

Par voie de décrets, le Parlement établit les dispositions prévues aux articles 4, 12, 23, 28, 31, 35, 37, 38, 41 et 42 de la présente loi.

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