Art. 40 Loi sur le notariat

1 Les témoins instrumentaires doivent être majeurs, jouir des droits civils, posséder le libre usage de leurs facultés intellectuelles et des sens nécessaires à la perception et habiter la Suisse. Ils ne peuvent se trouver à l'égard des parties, du notaire ou de l'objet de l'acte dans un des cas prévus en l'article 16 de la présente loi.

2 Les témoins instrumentaires assistent à la lecture et à la confirmation de l'acte et le signent avec le notaire et les comparants.