Art. 35 Loi sur le notariat

1 La forme des actes notariés et la procédure à suivre pour les dresser sont réglées, sous réserve des dispositions qui suivent, par un décret du Parlement.

2 Sont réservées les formalités spéciales requises par la législation civile, ainsi que leurs effets quant à la validité de certains actes.