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Art. 33 Loi sur le notariat

1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 189. Notaires
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Art. 33 Loi sur le notariat

1 Le notaire doit dresser acte de chacune de ses fonctions ministérielles.

2 La législation civile prescrit dans quels cas les actes doivent être passés devant notaire pour acquérir validité.

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