Art. 32 Loi sur le notariat

1 L'application d'une peine disciplinaire à raison d'une violation déterminée des devoirs professionnels du notaire se prescrit par trois ans, à partir du jour où l'infraction a été commise, à moins que, dans l'intervalle, il n'ait été, à cause de ce fait, porté plainte contre le notaire ou procédé against lui à un acte quelconque d'instruction.

2 Les dispositions des lois civiles et pénales et de la procédure pénale sont réservées.