Art. 30 Loi sur le notariat

1 Les notaires qui manquent à leurs devoirs professionnels, soit en général, soit dans leurs fonctions, ou qui par leur manière de traiter les affaires compromettent la dignité du notariat, sont passibles, suivant la gravité de l'espèce, des peines disciplinaires suivantes, savoir

1. une réprimande;

2. une amende de 20 000 francs au plus;

3. une suspension d'un mois à deux ans au plus;

4. le retrait du brevet.

Les peines disciplinaires peuvent être cumulées.

2 La suspension, de même que le retrait du brevet, seront publiés dans le Journal officiel.

3 Les dispositions des lois pénales sont réservées.

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