Art. 28 Loi sur le notariat

1 Les organes de surveillance doivent veiller à ce que les notaires remplissent leurs devoirs professionnels et ne compromettent pas la dignité du notariat; ils interviendront, au besoin, conformément à leurs attributions.

2 Les compétences des organes de surveillance, de même que l'organisation et les attributions de la Chambre des notaires, sont fixées par un décret du Parlement.