Art. 27 Loi sur le notariat

1 Le Gouvernement a la haute surveillance sur tous les notaires exerçant leur profession dans la République et Canton du Jura.

2 La surveillance immédiate est exercée

1. par le Département de la Justice;

2. par la Chambre des notaires, dont les membres sont élus par le Gouvernement et doivent être dans leur majorité des notaires pratiquants.

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